Lexique
Les documents et les décisions
La vie d’une copropriété est rythmée par l’assemblée générale, ses décisions et les documents qui l’organisent. Retrouvez ici les notions essentielles.
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est le document juridique qui fixe les règles applicables à l’immeuble. Il précise notamment la destination des parties privatives et communes, leurs conditions d’utilisation et les règles de répartition des charges.
Il permet à chaque copropriétaire de connaître ses droits et ses obligations.
Exemple : le règlement peut définir les conditions d’utilisation des espaces communs ou encadrer certaines activités en fonction de la destination de l’immeuble.
Référence juridique : articles 8 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Assemblée générale
L’assemblée générale est la réunion au cours de laquelle les copropriétaires examinent les questions concernant la gestion de leur immeuble et prennent les décisions collectives.
Les décisions sont adoptées selon différentes règles de majorité, en fonction de leur nature.
Exemple : les copropriétaires peuvent voter le budget annuel, approuver les comptes ou décider de certains travaux.
Référence juridique : articles 17 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Convocation à l’assemblée générale
La convocation est le document officiel qui informe les copropriétaires de la tenue d’une assemblée générale. Elle précise notamment la date, l’heure, le lieu de la réunion et les questions inscrites à l’ordre du jour.
Elle doit être adressée dans les formes et délais prévus par la réglementation.
Exemple : le syndic adresse aux copropriétaires une convocation avant l’assemblée générale annuelle.
Référence juridique : articles 7 à 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Ordre du jour
L’ordre du jour est la liste des questions qui seront examinées lors de l’assemblée générale. Il permet aux copropriétaires de connaître les sujets sur lesquels ils seront amenés à se prononcer.
Les décisions doivent respecter les règles relatives à l’inscription des questions et à leur présentation.
Exemple : l’ordre du jour peut comprendre l’approbation des comptes, le vote du budget et une résolution concernant la rénovation des parties communes.
Référence juridique : articles 9 et 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Procès-verbal d’assemblée générale
Le procès-verbal est le document écrit qui consigne les décisions prises lors de l’assemblée générale et les résultats des votes. Il mentionne également, selon les règles applicables, les oppositions et les abstentions.
Il permet de conserver une trace officielle des décisions adoptées.
Exemple : le procès-verbal permet de vérifier si la résolution concernant le remplacement de la chaudière a été adoptée.
Référence juridique : article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Majorité en assemblée générale
La majorité correspond à la règle de vote nécessaire pour adopter une décision en assemblée générale. La loi prévoit plusieurs types de majorité selon la nature de la décision.
Certaines décisions relèvent de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance ; d’autres exigent une majorité plus importante.
Exemple : la majorité requise pour des travaux d’amélioration n’est pas nécessairement la même que celle applicable à une décision de gestion courante.
Référence juridique : articles 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Contrat de syndic
Le contrat de syndic définit les conditions dans lesquelles le syndic exerce ses fonctions. Il précise notamment la durée de son mandat, sa rémunération et les prestations comprises dans ses missions.
Exemple : le contrat indique les honoraires liés à la gestion courante de la copropriété et les éventuelles prestations particulières.
Référence juridique : article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.