Rappel des principaux textes législatifs

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Elle constitue le texte fondamental en matière de copropriété. Elle définit notamment les parties privatives et les parties communes, les droits et obligations des copropriétaires, le fonctionnement du syndicat des copropriétaires et les missions du syndic et du conseil syndical.

Elle encadre également les assemblées générales, les règles de majorité, les charges et les travaux.

Texte officiel : Consulter la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance.

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise les modalités d’application de la loi du 10 juillet 1965.

Il détaille notamment les règles relatives aux convocations des assemblées générales, à l’ordre du jour, au déroulement des votes, aux procès-verbaux et au fonctionnement des organes de la copropriété.

Texte officiel : Consulter le décret du 17 mars 1967 sur Légifrance.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové), a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la gestion des copropriétés, à renforcer la transparence et à mieux informer les copropriétaires et les acquéreurs.

Elle a notamment contribué à encadrer les missions et la rémunération du syndic, à renforcer les obligations de transparence comptable, à instaurer le registre national d’immatriculation des copropriétés et à développer le fonds de travaux dans les copropriétés concernées.

Elle a également renforcé certains dispositifs destinés à prévenir les difficultés financières des copropriétés et à améliorer leur suivi.

Exemple : l’immatriculation d’une copropriété au registre national permet de centraliser certaines informations administratives et financières relatives à l’immeuble.

Texte officiel : Consulter la loi ALUR du 24 mars 2014 sur Légifrance.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), a notamment fait évoluer les règles relatives au logement, à l’urbanisme et à la copropriété.

En matière de copropriété, elle a prévu des mesures visant à moderniser et simplifier le fonctionnement des immeubles, à faciliter certaines prises de décision et à adapter les règles de gestion aux caractéristiques des copropriétés.

Elle a notamment habilité le Gouvernement à réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnances. Cette réforme a donné lieu à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, qui a modifié plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

Exemple : les dispositions issues de la loi ELAN ont contribué à faire évoluer les règles relatives à la participation aux assemblées générales par des moyens de communication électroniques et à la gestion des copropriétés.

Texte officiel : Consulter la loi ELAN du 23 novembre 2018 sur Légifrance.

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 encadre les associations syndicales de propriétaires, notamment les associations syndicales libres.

Elle précise leur objet, leur constitution, leur organisation et les règles applicables aux immeubles compris dans leur périmètre.

Elle constitue une référence essentielle pour comprendre le fonctionnement des ASL et une partie du cadre juridique applicable aux AFUL.

Texte officiel : Consulter l’ordonnance du 1er juillet 2004 sur Légifrance.

Le Code de l’urbanisme comporte des dispositions relatives aux associations foncières urbaines, notamment aux AFUL.

Il encadre certaines opérations d’aménagement, de réorganisation foncière et d’équipement urbain pouvant être réalisées dans ce cadre.

Texte officiel : Consulter le Code de l’urbanisme sur Légifrance.

Le Code de la construction et de l’habitation rassemble de nombreuses dispositions législatives et réglementaires concernant la construction, les bâtiments d’habitation, la sécurité, la salubrité, l’accessibilité et la performance énergétique.

Il contient notamment des règles relatives à la sécurité des ascenseurs, aux installations électriques et de gaz, à la prévention des risques d’incendie, à l’accessibilité des bâtiments et aux exigences énergétiques applicables aux constructions.

Il comprend également des dispositions relatives à certains diagnostics et documents techniques obligatoires. Les obligations précises dépendent toutefois du type de bâtiment, de son usage, de son ancienneté et de la situation concernée. Les diagnostics amiante, plomb et performance énergétique relèvent également de dispositions spécifiques, notamment du Code de la santé publique et du Code de la construction et de l’habitation.

Exemple : lors de certains travaux ou de la vente d’un logement, des diagnostics techniques peuvent être obligatoires afin d’informer les personnes concernées sur l’état du bien et les risques éventuels.

Texte officiel : Consulter le Code de la construction et de l’habitation sur Légifrance.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports entre bailleurs et locataires pour les locations entrant dans son champ d’application.

Elle prévoit notamment les règles relatives aux charges récupérables et aux obligations respectives du propriétaire et du locataire.

Texte officiel : Consulter la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance.

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables auprès des locataires dans le cadre des locations auxquelles il s’applique.

Il permet de distinguer les dépenses qui peuvent être réclamées au locataire de celles qui restent à la charge du propriétaire.

Texte officiel : Consulter le décret du 26 août 1987 sur Légifrance.

Le Code civil contient des règles générales qui peuvent s’appliquer aux relations juridiques en copropriété, notamment en matière d’obligations, de paiement et de mise en demeure.

Ces règles complètent les dispositions spécifiques du droit de la copropriété lorsque celles-ci y renvoient ou lorsqu’elles sont applicables.

Texte officiel : Consulter le Code civil sur Légifrance.

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre l’exercice des activités immobilières, notamment la transaction immobilière et la gestion immobilière.

Son article 1 vise expressément ces activités, qui peuvent notamment porter sur la transaction, la gestion immobilière ou encore la mise en location. La profession d’agent immobilier, qu’il intervienne en transaction ou en gestion, exerce dans le cadre de ce texte et des décrets pris pour son application.

Cette loi est complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui en précise les modalités d’application, notamment en matière de carte professionnelle, de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle.

Texte officiel : Consulter la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur Légifrance.

Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise les modalités d’application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Il détaille notamment certaines conditions d’exercice des activités immobilières, telles que la délivrance de la carte professionnelle, l’obligation de garantie financière et l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Ce texte complète ainsi le cadre posé par la loi Hoguet pour les activités de transaction et de gestion immobilière.

Texte officiel : Consulter le décret du 20 juillet 1972 sur Légifrance.