Les autres formes de gestion immobilière

L’association syndicale libre est un groupement de propriétaires constitué pour assurer collectivement la réalisation de travaux, l’entretien ou la gestion d’ouvrages et d’équipements présentant un intérêt commun.

Elle possède une personnalité juridique propre et fonctionne conformément à ses statuts, qui définissent notamment son objet, son périmètre, son organisation et ses modalités de financement.

Les droits et obligations attachés à l’association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre, selon les dispositions légales applicables.

Exemple : dans un lotissement, une ASL peut gérer l’entretien des voies privées, des espaces verts et de l’éclairage commun.

Référence juridique : ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses articles 1, 3 et 7 à 9.

L’association foncière urbaine libre est une forme particulière d’association foncière urbaine constituée librement par les propriétaires concernés, dans le cadre prévu par la législation.

Elle permet notamment de mener certaines opérations d’aménagement urbain, de remembrement foncier, de construction ou de réhabilitation, ainsi que de gérer les équipements et ouvrages relevant de son objet.

Son fonctionnement repose sur des statuts et sur les règles juridiques applicables aux associations syndicales de propriétaires et aux associations foncières urbaines.

Exemple : plusieurs propriétaires peuvent se regrouper dans une AFUL pour réaliser une opération de réorganisation foncière ou certains aménagements communs dans un secteur urbain.

Référence juridique : ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et articles L. 322-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les statuts sont les documents qui définissent l’organisation et le fonctionnement d’une association syndicale, notamment d’une ASL ou d’une AFUL.

Ils précisent notamment son objet, son périmètre, ses règles de gouvernance et ses modalités de financement, dans le respect des textes applicables.

Exemple : les statuts d’une ASL peuvent préciser comment sont calculées les contributions des propriétaires à l’entretien des espaces communs.

Référence juridique : notamment l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 pour les ASL.

Les charges d’une ASL ou d’une AFUL correspondent aux contributions destinées à financer les dépenses relevant de l’objet de l’association, conformément à ses statuts et aux règles applicables.

Elles peuvent concerner l’entretien des équipements, les travaux communs ou la gestion des ouvrages compris dans le périmètre de l’association.

Exemple : les membres d’une ASL peuvent contribuer financièrement à l’entretien d’une voie privée commune au lotissement.

Référence juridique : ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et statuts de l’association concernée.