Lexique
Les tantièmes, les charges et le financement
Charges de copropriété, tantièmes, budget prévisionnel, fonds de travaux… cette rubrique explique comment se financent l’immeuble et son entretien.
Tantièmes de copropriété
Les tantièmes représentent la quote-part de propriété d’un copropriétaire dans les parties communes. Ils sont généralement exprimés en millièmes et figurent dans les documents de la copropriété.
Ils servent notamment à déterminer certains droits de vote et certaines contributions aux charges, selon les règles applicables.
Exemple : un copropriétaire détenant 100 tantièmes sur un total de 1 000 possède une quote-part de 10 % des parties communes concernées.
Référence juridique : articles 5, 10 et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Quote-part
La quote-part désigne la part attribuée à un copropriétaire dans un ensemble commun. En copropriété, elle correspond notamment à sa part de propriété des parties communes.
Il convient de la distinguer de la répartition des charges, qui dépend également de la nature des dépenses et des règles prévues par la loi et le règlement de copropriété.
Exemple : la quote-part d’un copropriétaire dans les parties communes est généralement exprimée en tantièmes.
Référence juridique : articles 5 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Charges de copropriété
Les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’immeuble, ainsi qu’aux services et équipements collectifs.
Leur répartition dépend de leur nature : certaines sont réparties en fonction des quotes-parts de propriété, tandis que d’autres tiennent compte de l’utilité objective des services et équipements pour chaque lot.
Exemple : les frais de nettoyage des parties communes et les dépenses liées à l’ascenseur peuvent constituer des charges de copropriété.
Référence juridique : article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel est une estimation des dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de la copropriété pour une période déterminée.
Il est soumis au vote de l’assemblée générale et permet d’organiser le financement des dépenses habituelles.
Exemple : le budget peut prévoir les dépenses de nettoyage, d’électricité des parties communes et d’entretien des équipements collectifs.
Référence juridique : article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Appel de fonds
L’appel de fonds est une demande de versement adressée aux copropriétaires afin de financer les dépenses et provisions qui leur incombent.
Il peut concerner les charges courantes ou certaines dépenses spécifiques, notamment les travaux votés.
Exemple : le syndic adresse aux copropriétaires un appel de fonds correspondant à leur participation au budget prévisionnel.
Référence juridique : notamment les articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Fonds de travaux
Le fonds de travaux est une réserve financière constituée par le syndicat des copropriétaires pour contribuer au financement de certains travaux, conformément aux dispositions légales applicables.
Il permet d’anticiper certaines dépenses importantes, notamment celles liées à la conservation de l’immeuble ou à sa rénovation.
Exemple : les sommes disponibles peuvent contribuer au financement de travaux de rénovation de la toiture, selon les conditions légales applicables.
Référence juridique : article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Charges récupérables
Les charges récupérables sont certaines dépenses que le propriétaire bailleur peut demander au locataire de rembourser, dans les limites prévues par la réglementation.
Toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables auprès du locataire.
Exemple : certaines dépenses d’entretien des parties communes peuvent être récupérées auprès du locataire si elles figurent parmi les charges légalement récupérables.
Référence juridique : article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Mise en demeure
La mise en demeure est une demande formelle adressée à une personne pour lui demander d’exécuter une obligation dans les conditions indiquées.
En copropriété, elle peut notamment concerner le règlement de sommes dues ou l’exécution d’une obligation prévue par les textes ou les documents applicables.
Exemple : un copropriétaire qui ne règle pas ses charges peut recevoir une mise en demeure de payer.
Référence juridique : notamment les articles 1344 et suivants du Code civil, ainsi que les dispositions spécifiques applicables au recouvrement des charges de copropriété.